Un syndicat peut librement se constituer pour accomplir des missions de défense des intérêts professionnels dans n’importe quel département. Pour cela, il faut SIMPLEMENT respecter quelques conditions de fonds et de formes.
1- Organisez une assemblée générale constitutive :
Il s’agit de réunir les agents qui souhaitent monter un syndicat ensemble et de prendre la décision de le faire.
Vous devez être au moins deux pour constituer un bureau : un secrétaire général et un trésorier. Ensuite vous pourrez étoffer votre équipe, il n’y a pas de limite en nombre de personnes.
En attendant que le SDIS vous affecte un local syndical, vous pouvez domicilier votre syndicat au domicile de l’un des membres du bureau. A moins que vous ayez pu négocier cela en amont avec l’Administration.
Pour le nom de votre organisation, la seule obligation est de voir figurer « UNSA ». Par souci de simplification, nous vous proposons UNSA SDIS + le n° de département.
Concernant le logo de votre organisation, vous êtes totalement libre de votre choix. Il est toutefois recommandé qu’il se rapproche de la charte graphique de l’UNSA. Si vous le souhaitez, nous avons conçu un logo type sur lequel vous n’avez plus qu’à rajouter votre numéro de département en rouge par exemple : SDIS 13
2- Officialisez votre décision de créer un syndicat UNSA-SDIS en remplissant les documents constitutifs :
1- Document de composition du bureau :
2- Les statuts types en six exemplaires :
. 3 pour la mairie, siège de votre syndicat
. 1 pour votre SDIS
. 1 pour la fédération UNSA TERRITORIAUX
. 1 pour vous
3- Rédiger le PV de l’assemblée constituante :
4- Rédiger un courrier au Président du Conseil d’Administration du SDIS
3- Déposez votre dossier à la mairie de la commune où siège votre syndicat :
Vous pouvez également l’envoyer en recommandé avec avis de réception mais il est préférable de l’apporter en main propre afin d’identifier un interlocuteur et le service en charge d’enregistrer les organisations syndicales. De plus, le récépissé de dépôt vous sera remis aussitôt.
- La demande d’immatriculation signée par le Secrétaire Général et le Trésorier.
- Trois exemplaires des statuts dont les pages seront paraphées par les signataires.
- Le document de composition du bureau
- Le PV de la réunion constitutive
- Une copie d’une pièce d’identité des différents membres du bureau.
Votre syndicat UNSA-SDIS départemental est créé
4- Ouvrez un compte bancaire ou postal :
Vous allez avoir besoin de trésorerie pour fonctionner et couvrir divers frais : déplacements, fournitures, site internet, etc.
Cela reposera sur les cotisations de vos adhérents. Pour l’encaissement de ces cotisations, vous devez ouvrir un compte en banque. Contactez l’établissement de votre choix pour prendre rendez-vous et connaître toutes les pièces à fournir (cartes d’identité, statuts, etc.).
Le secrétaire général et le trésorier devront être présents au rendez-vous.
Dans la mesure du possible mettez en place et privilégiez les prélèvements automatiques. D’une part cela permet une gestion plus facile et d’autre part, cela contribue à fidéliser les adhérents.
Il est important de rappeler que les cotisations syndicales ouvrent le droit à une réduction d’impôt voire un crédit d’impôt à hauteur de 60% du montant de la cotisation.
5- Trésorerie :
Vous êtes libres de fixer le montant de vos cotisations. Pour celà, vous devez élaborer un formulaire d’adhésion.
La part à reverser à la fédération UNSA TERRITORIAUX est de :
- 40 euros par an pour les agents à temps plein.
- 25 euros par an pour les agents à temps partiel et les retraités.
Elle peut être versée en 1, 2, 3 ou 4 fois au trésorier fédéral, par chèque ou par virement bancaire au trésorier fédéral.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte des bâtiments du SDIS, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service. Cela ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
Dans votre SDIS, le nombre d’adhérents de votre section ne regarde que vous.
Attention, vous avez des obligations comptables importantes qui dépendent du montant des ressources de votre organisation.
Ressources = tout ce que vous encaissez (cotisations, subventions, etc.) – les cotisations que vous reversez à la Fédération UNSA TERRITORIAUX.
Exemple :
Ma section comporte 20 adhérents. Le montant de la cotisation est de 80 € par an et nous recevons une cotisation de 500 € par le Conseil Départemental.
Entrées : 20 x 80 + 500 = 2100 €
Cotisations fédérales : 20 x 36 = 720 € reversés à l’UNSA TERRITORIAUX.
Ressources = 2100 – 680 = 1380 €
1- Si vos ressources sont inférieures à 2.000 € par an :
Une simple comptabilité de « bon père de famille » suffit avec le total des entrées, le total des dépenses et le solde.
Un simple tableau sur Excel fera parfaitement l’affaire.
2- Si vos ressources sont comprises entre 2.000 et 230.000 € par an :
Il s’agit là d’une véritable comptabilité « professionnelle » comprenant en fin d’exercice : un bilan + le compte de résultat et annexes simplifiés.
L’ensemble de ces documents doit faire l’objet d’une publicité, dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par le Bureau, soit par publication sur votre site internet ou, à défaut, sur le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
3- Si vos ressources sont supérieures à 230.000 € par an :
Là aussi, il s’agit d’une véritable comptabilité « professionnelle » comprenant en fin d’exercice : un bilan + le compte de résultat et les annexes + le rapport du commissaire aux comptes.
L’ensemble de ces documents doit être transmis par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de l’approbation des comptes par le Bureau pour être publié sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
Au-delà de 2000 € de ressources, il faut avoir recours à un logiciel de comptabilité pour les organisations syndicales. Il existe plusieurs fournisseurs que vous êtes libres de choisir.
Toutefois, l’UNSA a fait le choix de travailler avec le logiciel NEPEHLIE et propose, pour les sections qui utilisent ce même logiciel :
- Des formations trésorerie via le CEFU (Centre d’Etude et de Formation agréé de l’UNSA),
- Une assistance technique toute l’année,
- Une assistance en fin d’exercice pour l’édition du bilan, du compte de résultat et des annexes.
Pour tout renseignement relatif au logiciel comptable NEPHELIE : nordio@unsa.org
6- Local syndical :
Même si vous n’avez pas encore de siège au Comité Technique de votre collectivité vous êtes considéré comme une organisation syndicale représentative car l’UNSA siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
A ce titre vous avez le droit à un local syndical :
- Si l’effectif de votre SDIS (SPP + PATS) est supérieur à 50 : un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales. Mais dans la mesure du possible, le SDIS doit mettre un local distinct à la disposition de chacune des organisations.
- Si l’effectif de votre SDIS (SPP + PATS) est supérieur à 500 : le SDIS doit vous fournir un local distinct.
En fonction de la situation de votre SDIS, vous devez adresser un courrier au président du Conseil d’Administration du SDIS.
7- Réunions d’informations syndicales :
L’UNSA étant un syndicat représentatif, vous pouvez tenir des réunions mensuelles d’information d’une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Il est possible de regrouper ces heures au trimestre.
Ainsi, chaque agent a le droit de participer à des réunions d’informations syndicales sous la forme de :
- 1 heure par mois,
- ou 2 heures par bimestre,
- ou 3 heures par trimestre.
8- Affichage et distribution de documents syndicaux :
L’UNSA étant un syndicat représentatif, vous pouvez afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage. Ces panneaux doivent être nombre suffisant et être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais interdit au public.
Des tracts peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, cela ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
L’Administration doit être systématiquement avisée pour tout affichage et/ou tract, en joignant une copie des documents concernés.
9- Droits syndicaux :
Après chaque élection professionnelle, le SDIS attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, en fonction de leurs résultats. Ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes.
On distingue deux contingents :
-
les décharges d’activité de service : il s’agit de temps que vous utilisez comme vous voulez pour votre organisation syndicale.
-
les autorisations d’absence : il s’agit de temps pour assister aux réunions statutaires, congrès, assemblées, etc.
Enfin, rappelons que tout fonctionnaire a droit à 12 jours de formation syndicale par an.
