Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 (conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale)
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Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 (régime de la mise à disposition)
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Décret n°85-397 du 3 avril 1985 (exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (dispositions statutaires Fonction Publique Territoriale)
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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat)
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors))
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Décret n°82-447 du 28 mai 1982 (exercice du droit syndical dans la fonction publique)
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Tous les textes officiels : Veille réglementaire