Sélectionner une page

Au Journal Officiel n°0049 du 27 février 2019, est paru le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

Ce décret transpose, pour les fonctionnaires, les mesures de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse, ainsi que l’exonération d’impôt sur les « heures sup’ ». Il recense, entre autres, toutes les indemnités concernées par cette mesure, parmi lesquelles les IHTS et les IFTS.

Pin It on Pinterest

Share This