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Décret relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts portant droits et obligations des fonctionnaires


JORF n°0019 du 23 janvier 2020 – Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique
Objet : modification de la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts et des modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2020
Notice : le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d’une déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts.

Article 1

L’article 3 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 3°, aux a, b, c, f et g du 4°, au b du 5° et au 6°, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants » ;

2° Au a du 7°, les mots : « au I de l’article 4 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l’article 4 ».

Article 2

L’article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. – I. – Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d’intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d’une mention relative à son caractère confidentiel, par l’intéressé à l’autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L’autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l’autorité hiérarchique de l’agent, qui en accuse réception.

« II. – Pour les emplois dont la nomination relève d’un décret du Président de la République ou d’un décret ou d’un arrêté du Premier ministre, la déclaration d’intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi, qui en accuse réception.

« L’autorité hiérarchique dont relève l’emploi informe l’autorité de nomination de l’absence de conflits d’intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l’existence d’éléments susceptibles de placer l’agent en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions.

« III. – Les déclarations complémentaires sont adressées selon les mêmes modalités à l’autorité hiérarchique. »

Article 3

Au 1° de l’article 10 du même décret, les mots : « de nomination » sont supprimés.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Article 5

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Tous les textes officiels : Veille réglementaire

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