Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Objet : modification de diverses dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret apporte, d’une part, les précisions nécessaires au transfert de l’organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale et modifie, d’autre part, les dispositions relatives au ressort territorial des délégations du CNFPT et à la faculté pour le président du conseil d’administration du CNFPT de déléguer ses attributions. Il prend également en compte la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Enfin, certaines mesures d’actualisation et de simplification sont apportées aux dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du CNFPT
Références : le décret, pris pour application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le décret ainsi que les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article

Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret

Article 2

Le second alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les élections au conseil d’administration sont organisées dans les six mois qui suivent le renouvellement des représentants des collectivités territoriales concernées dans les conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale.

« Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe :

« 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes ;

« 2° Les modalités d’organisation des élections ;

« 3° La date des opérations électorales pour chaque collège. »

Article 3

Le deuxième alinéa de l’article 4 est complété par les dispositions suivantes : « Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut décider de recourir au vote électronique par internet ; dans ce cas, l’arrêté mentionné à l’article 3 fixe les modalités applicables dans le respect des conditions et garanties prévues aux articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. »

Article 4

L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les membres et le président de la commission mentionnée à l’article 3 sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

« La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique.

« Elle proclame les résultats des votes des trois collèges. »

Article 5

Au deuxième alinéa de l’article 8, le mot : « partiel » est remplacé par le mot : « général »

Article 6

Au cinquième alinéa de l’article 9, les mots : « ou partiel » sont supprimés

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