JORF n°0105 du 4 mai 2017
Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.
Objet : modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’appliquera à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.
Notice : le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.
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