Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 : règles d’organisation concours des infirmiers de SPP

Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d’organisation générale du concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

 

Publics concernés : candidats aux concours d’accès au cadre d’emplois de la fonction publique territoriale d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d’incendie et de secours.
Objet : définition des règles d’organisation générale du concours de recrutement sur titres complété d’une épreuve d’entretien.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Notice : les règles d’organisation du recrutement pour l’accès au cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels qui accèdent à la catégorie A.
L’arrêté du 6 février 2001 relatif à l’organisation du concours national d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d’incendie et de secours devient caduc.
La profession d’infirmier étant réglementée, les candidats doivent être titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code.
Le concours sur titres complété d’une épreuve pour l’accès au cadre d’emplois est organisé par le ministre de l’intérieur.
Il comprend une phase d’admissibilité consistant en l’examen du dossier de sélection du candidat et une phase d’admission consistant en un entretien avec le jury. Ces deux phases sont destinées à évaluer les missions dévolues aux infirmiers dans le cadre d’une profession réglementée.
Le jury est composé de six membres titulaires.

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