Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 : statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de SPP

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : création d’un cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un nouveau cadre d’emplois par intégration des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels (avancement d’échelon et nouvelle structure de carrière).
Le décret prévoit l’intégration immédiate des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont le statut particulier du cadre d’emplois est abrogé.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes) et l’accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel.

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