Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants SPP)

Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Les lieu­te­nants de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels cons­ti­tuent un cadre d’emplois d’offi­ciers de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels de caté­go­rie B au sens de l’arti­cle 5 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée.
Ils sont régis par les dis­po­si­tions du décret n° 2010-329 du 22 ­mars 2010 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res com­mu­nes à divers cadres d’emplois de fonc­tion­nai­res de la caté­go­rie B de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale sus­visé et par celles du pré­sent décret.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

WP Facebook Auto Publish Powered By : XYZScripts.com
Haut de page