Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 : statut particulier des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de SPP.
Décret modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Tous les textes officiels : Veille réglementaire
