Convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

Publics concernés : délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, régions, collectivité de Corse et collectivités territoriales de Martinique, et de Guyane.
Objet : convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret arrête le format des conventions de mise à disposition des services des DRONISEP conclues localement. Elles recensent les parties de service des DRONISEP ainsi que le nombre d’emplois chargés d’exercer les compétences transférées par la loi aux régions et aux collectivités. Les parties de service sont de plein droit mises à disposition du conseil régional ou de l’exécutif de la collectivité, à titre gratuit. La convention type est jointe en annexe au décret.

• Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

Tous les textes officiels : Veille réglementaire