Article 796 du Code Général des Impôts : Exonération impôt de mutation de succession des SPP et SPV décédés en opération et cités à l’ordre de la nation
Sont exonérées de l’impôt de mutation par décès les successions : (…) Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l’ordre de la Nation ;
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