JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d’activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) des agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise (demande d’avis n° 2104984)
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