Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 (Logement de fonction)

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
Titre I^er : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 21

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.

Tous les textes officiels : Veille réglementaire

Articles similaires

Ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et sociaux

Décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Arrêté relatif aux modalités d’élection au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021

Pin It on Pinterest