Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Tous les textes officiels : Veille réglementaire
par Le bureau de l'UNSA-SDIS de France | 26 Jan, 1984
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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