Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie
Décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des secrétaires de mairie.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour les secrétaires de mairie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017 .
Notice : le décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d’échelon. Ce cadre d’emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées.
Tous les textes officiels : Veille réglementaire
