Décret relatif aux modalités de calcul et à la majoration des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale dans des emplois permanents à temps non complet

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur emplois permanents à temps non complet
Objet : modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail
Références : le décret peut être consulté sur le site de Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article

Pour l’application du présent décret, sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l’article 1^er du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 2

La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Article 3

Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies. S’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.

Article 4

L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du présent décret.

Article 5

Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Article 6

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif prévue à l’article 1^er du décret du 25 août 2000 précité sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisé.

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