JORF n°0050 du 28 février 2020 – Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organisations syndicales représentatives des personnels territoriaux
Objet : modification de la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et modernisation du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Notice : le décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes. Il opère également certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l’instance.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret et les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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