JORF n°0193 du 7 août 2020 – Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Publics concernés : services d’incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale, officiers de sapeurs-pompiers professionnels candidats à un emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
Objet : clarification de la procédure de recrutement des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours et définition des modalités de mise en œuvre de la procédure de contribution financière prévu à l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d’établissement des vacances d’emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours. Il précise également les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il définit enfin les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d’absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures.
Références : le décret, ainsi que le texte qu’il modifie, peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-2-2 ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;
Vu les avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours du 11 décembre 2019 ;
Vu les avis du Conseil national d’évaluation des normes du 12 décembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 décembre 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Toute vacance de poste constatée ou prévisible d’un emploi défini à l’article 2 fait l’objet de la publication d’un avis de vacance par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidatures sont adressées à ce ministre.
« Les candidatures émanant des officiers qui exercent leurs fonctions dans le service d’incendie et de secours procédant au recrutement ne peuvent être prises en compte.
« Le ministre chargé de la sécurité civile procède à une sélection des candidatures et la transmet au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours qui disposent d’un délai de trois mois pour lui faire connaître le choix du candidat retenu et la date de sa prise de fonctions.
« Au terme de ce délai de trois mois, si aucun choix n’a été effectué, le ministre chargé de la sécurité civile procède à une nouvelle sélection de candidatures précédée au besoin d’une nouvelle publication de l’avis de vacance de poste. » ;
2° Après l’article 6, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-En l’absence de choix de candidat au terme de la seconde période de transmission de candidatures fixée à l’article 6, le ministre chargé de la sécurité civile saisit le président du Centre national de la fonction publique territoriale, qui engage la procédure de recouvrement de la contribution financière prévue à l’article 12-2-2 de la loi du 6 janvier 1984 susvisée et en informe le préfet et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours concerné.
« Le service d’incendie et de secours est redevable chaque mois auprès du Centre national de la fonction publique territoriale de la contribution financière, à compter du quatre-vingt-onzième jour suivant la date de la seconde transmission des candidatures et jusqu’à la date à laquelle le poste est pourvu. Cette date de prise de fonctions est communiquée dans les meilleurs délais au Centre national de la fonction publique territoriale par le ministre chargé de la sécurité civile. »
Article 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux procédures de recrutement en cours au titre desquelles des candidatures ont déjà été transmises pour pourvoir un emploi vacant de directeur ou de directeur adjoint de service d’incendie et de secours.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède dans tous les cas à une nouvelle publication de l’avis de vacance de poste puis à la transmission d’une sélection de candidatures au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.
Article 3
Le ministre de l’intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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