JORF n°0117 du 13 mai 2020 – Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG)
Publics concernés : centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG)
Objet : actualisation de certaines dispositions relatives aux élections au sein des instances de gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale et à la représentation des collectivités territoriales au sein de ces instances pour les centres interdépartementaux de gestion issus de la fusion de centres départementaux de gestion
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret apporte, tout d’abord, les précisions nécessaires au transfert de l’organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il définit de plus les dispositions propres aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l’article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984. Enfin, il actualise le décret afin de prendre en compte la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux, à la suite de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Références : le décret, pris pour application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le décret ainsi que les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Article 1 En savoir plus sur cet article
Le décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret
Article 2
Au d du 1° des articles 2, 65 et 72, les mots : « aux conditions » sont remplacés par les mots : « à l’une des conditions »
Article 3
Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – Les centres de gestion peuvent mettre en place le vote électronique par internet en remplacement du vote par correspondance pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1. Dans ce cas, l’arrêté mentionné à l’article 13 fixe les modalités applicables dans le respect des conditions et garanties prévues aux articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. »
Article 4
L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. – Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
« Un arrêté du président du centre de gestion fixe :
« 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes, dont il assure la présidence et désigne les membres ;
« 2° Les modalités d’organisation des élections ;
« 3° La date des opérations électorales.
« Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
« La commission proclame les résultats. »
Article 5
Au second alinéa de l’article 17 et au dernier alinéa de l’article 20-6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du centre de gestion ».
Article 6
Au premier alinéa de l’article 20, après le mot : « renouvellements », il est inséré le mot : « généraux ».
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