Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la citoyenneté,
…
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 1995 ;
Après avis du Conseil d’État (section de l’intérieur),
Tous les textes officiels : Veille réglementaire
