Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Tous les textes officiels : Veille réglementaire
par Le bureau de l'UNSA-SDIS de France | 3 Avr, 1985
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
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