Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Tous les textes officiels : Veille réglementaire
par Le bureau de l'UNSA-SDIS de France | 28 Mai, 1982
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
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