Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux.
Objet : appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée, en application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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