Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique.
Objet : mise en œuvre pour les ingénieurs territoriaux du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le chapitre Ier du décret, à l’exception des articles 2, 3 et 10, et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Les articles 2, 3 et 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.
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