Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales.
Publics concernés : salariés de droit privé employés par les collectivités territoriales.
Objet : taux de cotisation des collectivités territoriales au titre du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : ce décret fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu’elles emploient.
Références : le décret est pris en application de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
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