Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Objet : application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique à ce cadre d’emplois.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception de la création d’un 10e échelon au grade d’attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020 .
Notice : le décret crée le grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d’échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d’avancement au nouveau grade – lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ».
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