Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Publics concernés : administrations de l’Etat, établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ateliers des établissements publics de l’Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel visés à l’article 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
Objet : définition des modalités de formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre du congé de formation pour les représentants du personnel des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques qui exercent les compétences des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, en l’absence de ces derniers, et prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l’organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 71 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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