JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : relèvement du plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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