Décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (CSG)

JORF n°0001 du 1 janvier 2020 – Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, militaires, magistrats de l’ordre judiciaire
Objet : réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1^er janvier 2020
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2020
Notice : le décret prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1^er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul

Tous les textes officiels : Veille réglementaire

Articles similaires

Ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et sociaux

Décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Arrêté relatif aux modalités d’élection au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021

Pin It on Pinterest