Décret fixant les modalités de titularisation dans la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Publics concernés : apprentis du secteur public non industriel et commercial bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212-2 du code du travail et mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail
Objet : mise en œuvre d’un dispositif permettant la titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise ainsi les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation
Références : le décret, pris pour application des dispositions de l’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 En savoir plus sur cet article

Les personnes relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, qui disposent d’un contrat d’apprentissage conclu en application de l’article L. 6227-1 du même code, peuvent, au terme de ce contrat et jusqu’au 6 août 2024, bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de la titularisation prévue à l’article 91 de la loi du 6 août 2019 susvisée dans un corps ou dans un cadre d’emplois de la fonction publique.

Titre 1^er : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

• Chapitre I^er : Dispositions générales
• Chapitre II : Dépôt des candidatures
• Chapitre III : Procédure de sélection
• Chapitre IV : Titularisation

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Chapitre I^er : Dispositions générales
• Chapitre II : Dépôt des candidatures
• Chapitre III : Procédure de sélection
• Chapitre IV : Titularisation

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

• Chapitre I^er : Dispositions générales
• Chapitre II : Dépôt des candidatures
• Chapitre III : Procédure de sélection
• Chapitre IV : Titularisation

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Annexe :

• ANNEXE 1
• RUBRIQUES DU DOCUMENT RELATIF À LA MOTIVATION, À LA FORMATION ACADÉMIQUE ET AUX EXPÉRIENCES, NOTAMMENT PROFESSIONNELLES, DE L’APPRENTI CANDIDAT À LA TITULARISATION

Tous les textes officiels : Veille réglementaire