JORF n°0025 du 29 janvier 2017 :
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Le décret entre en vigueur le 1er février 2017 et précise les modalités pour les agents publics qui souhaiteraient exercer une activité privée lucrative.
Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Se consacrer à sa mission
Le principe de ce texte, qui modifie les règles de cumul d’activités sur plusieurs points, est de rappeler à tous les agents publics que l’intégralité de leur activité professionnelle doit être consacrée à leur mission.
L’exercice d’une activité complémentaire est de ce fait strictement encadré et le plus souvent soumis à autorisation de l’autorité hiérarchique.
L’UNSA Fonction publique a élaboré une fiche « Cumul d’activités »
Quelles procédures ?
Le décret précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.
Le décret précise en outre les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu’elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise, soit des demandes d’autorisation présentées au titre du code de la recherche.
Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.
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