JORF n°0025 du 29 janvier 2017 :
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Le décret entre en vigueur le 1er fé­vrier 2017 et pré­cise les moda­li­tés pour les agents publics qui sou­hai­te­raient exer­cer une acti­vité privée lucra­tive.
Il fixe en par­ti­cu­lier la liste exhaus­tive des acti­vi­tés sus­cep­ti­bles d’être exer­cées à titre acces­soire ainsi que les condi­tions dans les­quel­les un agent peut être auto­risé par l’auto­rité dont il relève à accom­plir un ser­vice à temps par­tiel pour créer ou repren­dre une entre­prise.

Se consa­crer à sa mis­sion
Le prin­cipe de ce texte, qui modi­fie les règles de cumul d’acti­vi­tés sur plu­sieurs points, est de rap­pe­ler à tous les agents publics que l’inté­gra­lité de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle doit être consa­crée à leur mis­sion.
L’exer­cice d’une acti­vité com­plé­men­taire est de ce fait stric­te­ment enca­dré et le plus sou­vent soumis à auto­ri­sa­tion de l’auto­rité hié­rar­chi­que.
L’UNSA Fonction publi­que a élaboré une fiche «  Cumul d’acti­vi­tés  »

Quelles pro­cé­du­res ?

- Le décret pré­cise également l’obli­ga­tion de décla­ra­tion à laquelle sont soumis à la fois les diri­geants des socié­tés et asso­cia­tions recru­tés par l’admi­nis­tra­tion et les agents à temps non com­plet ou exer­çant des fonc­tions à temps incom­plet lorsqu’ils exer­cent une acti­vité privée lucra­tive.

- Le décret pré­cise en outre les règles d’orga­ni­sa­tion et de fonc­tion­ne­ment de la com­mis­sion de déon­to­lo­gie de la fonc­tion publi­que ainsi que les règles de pro­cé­dure appli­ca­bles devant elle lorsqu’elle est saisie, soit de la situa­tion des agents qui quit­tent le sec­teur public, de manière tem­po­raire ou défi­ni­tive, pour exer­cer une acti­vité privée lucra­tive, soit des cas de cumul d’acti­vi­tés pour créa­tion ou reprise d’entre­prise, soit des deman­des d’auto­ri­sa­tion pré­sen­tées au titre du code de la recher­che.

- Le décret pré­cise enfin les condi­tions dans les­quel­les la com­mis­sion de déon­to­lo­gie peut être amenée à rendre des avis ou à for­mu­ler des recom­man­da­tions, notam­ment sur des pro­jets de charte ou des situa­tions indi­vi­duel­les.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Pin It on Pinterest

UNSA-SDIS | Syndicat pompier et PATS des SDIS de France
-
-
-
Ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et sociaux
Share This