Décret n°82-447 du 28 mai 1982 (exercice du droit syndical dans la fonction publique) 28 Mai, 1982 | PATS, Sapeurs-Pompiers ProfessionnelDécret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Tous les textes officiels : Veille réglementaire
