Arrêté relatif aux modalités d’élection au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment son article L. 970-6 ;

Vu le code de l’éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3, 16 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Arrête :

• Titre I^er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le scrutin organisé en 2021 pour l’élection du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales se déroule selon les modalités suivantes :

1° Du 1^er mars 2021 à 9 heures au 15 mars 2021 à 18 heures pour le vote électronique par internet ;

2° Jusqu’au 15 mars 2021 pour le vote par correspondance, le cachet de la poste faisant foi. La dernière levée postale est effectuée sous contrôle d’un huissier le 23 mars 2021.

• Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE
  • Chapitre I^er : Dispositions générales
    • Section 1 : Bureaux de vote
    • Section 2 : Etablissement des listes électorales
    • Section 3 : Etablissement des listes de candidats
    • Section 4 : Matériel de vote
  • Chapitre II : Vote électronique par internet

• Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
  • Chapitre I^er : Modalités de vote
    • Section 1 : Dispositions générales
    • Section 2 : Vote par correspondance
    • Section 3 : Vote électronique par internet
  • Chapitre II : Opérations de dépouillement

• Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
  • Chapitre I^er : Dispositions générales
  • Chapitre II : Dispositions relatives au vote électronique par internet

• Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Tous les textes officiels : Veille réglementaire