JORF n°0031 du 5 février 2017
Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l’article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Le ministre de l’intérieur,
…
Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête
En application de l’article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, peuvent accéder à l’échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l’État ou de ses établissements publics les fonctions suivantes :…
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