Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale
La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
…
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2000,
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