P.A.T.S. et fonction publique territoriale

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 (Accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières…)
JORF n°0241 du 14 octobre 2017 Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de
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Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée…)
JORF n°0241 du 14 octobre 2017 Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de
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Arrêté du 28 août 2017 (Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
JORF n°0211 du 9 septembre 2017 Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Article 1 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25
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Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel d'activité et formation professionnelle)
JORF n°0109 du 10 mai 2017 Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Publics concernés : les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des
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Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 (appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade)
JORF n°0105 du 4 mai 2017 Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.Objet : modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de
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Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 (conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2)
JORF n°0105 du 4 mai 2017 Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C.Objet : modification des conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2.Entrée
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Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 (formations pour améliorer les pratiques du dialogue social)
JORF n°0105 du 4 mai 2017 Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique Publics concernés : salariés ; employeurs ; organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés ;
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Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 (Échelonnement indiciaire Ingénieurs territoriaux)
Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 Échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux. Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
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Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 (Modification statutaires)
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et agents occupant un emploi fonctionnel de direction. Objet : modifications statutaires
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Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 (Modifications indiciaires)
Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 : Modifications des dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales. Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et aux agents détachés sur un emploi fonctionnel de direction d'une collectivité
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Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 (Attaché hors classe)
Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Objet : application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique à ce cadre d'emplois. Entrée en
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Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 (Echelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux)
Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret procède
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Décrets n° 2016-1734 et n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 (PPCR Secrétaires de mairie)
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie Décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de
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Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 (Modifications des dispositions indiciaires)
Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et aux agents détachés sur un emploi fonctionnel de direction d'une collectivité territoriale.
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Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 (Statut particulier des ingénieurs territoriaux)
Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique. Objet : mise en œuvre pour les ingénieurs territoriaux du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la
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Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 (Lanceurs d'alerte)
JORF n°0093 du 20 avril 2017 Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés,
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Arrêté du 13 avril 2017 (DGAFP- RH FP)
JORF n°0093 du 20 avril 2017 Arrêté du 13 avril 2017 fixant la composition du conseil d'orientation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique La ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 (Loi déontologie)
JORF n°0089 du 14 avril 2017 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à
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Décret 2017-105 du 27 janvier 2017 (Cumul d’activités : ce qui change !)
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 :Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
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Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 (conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit)
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit.
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Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 (indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation)
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
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Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 (appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux)
Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux 
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique)
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
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Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 (compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales)
Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales.
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Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 (Attaché hors classe)
Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
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Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 (Echelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux)
Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016  modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
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Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 (formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail)
Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
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Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale)
Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 (dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale)
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale)
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 (échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale)
Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 (échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale)
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature)
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
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Arrêté du 29 janvier 2015 (formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité)
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
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Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (instauration d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat)
Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
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Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 (exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux)
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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Décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014 (modification du décret n° 2005-1228 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)
Décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
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Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 (vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale)
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 (régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 (modifications CT et CAP dans les collectivités territoriales)
Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 (modifications de prise en compte retraite additionnelle de la fonction publique de la GIPA)
Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
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Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 (modifications groupes hiérarchiques dans la fonction publique territoriale)
Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 (statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux)
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
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Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (participation des collectivités territoriales à la protection sociale des agents)
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
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Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 (échelonnement indiciaire cadres d'emplois catégorie B)
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 (limite d'âge dans la fonction publique)
Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
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Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail)
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
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Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 (modalités d'attribution du congé de présence parentale)
Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale. 
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Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la FPT)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
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Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 (organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. 
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Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 (modalités d'attribution du congé de représentation)
Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. 
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Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 (dispositions statutaires cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B)
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale)
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
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Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (aménagement et réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature)
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. 
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Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 (groupes hiérarchiques de la fonction publique territoriale)
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 (les dispositions communes stagiaires de la FPT)
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
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Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 (organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C)
Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
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Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. 
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Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 (congés annuels des fonctionnaires territoriaux)
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. 
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Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 (conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale)
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
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Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 (régime de la mise à disposition)
Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition. 
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Décret n°85-397 du 3 avril 1985 (exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (dispositions statutaires Fonction Publique Territoriale)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors))
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
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Décret n°82-447 du 28 mai 1982 (exercice du droit syndical dans la fonction publique)
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
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