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Décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances des services d’incendie et de secours


JORF n°0044 du 21 février 2020 – Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d’incendie et de secours, du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, et des services d’incendie et de secours en Corse
Objet : cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret s’applique aux élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours que sont la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ainsi que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, telle qu’elles sont prévues à l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique dans sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019

Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

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