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Décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat


JORF n°0260 du 25 octobre 2020 – Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Publics concernés : administrations, personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l’Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle
Objet : prolongation jusqu’en 2021 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1

A l’article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Article 1

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 3,77 %

• valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros

• valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros

Tous les textes officiels : Veille réglementaire

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