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Décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et sociaux


JORF n°0262 du 28 octobre 2020 – Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active, des aides de fin d’année, de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation spécifique de solidarité ; travailleurs privés d’emploi ; agents civils de la fonction publique ; avocats ; administrations ; juridictions administratives
Objet : report de la date de fin de l’expérimentation de médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. L’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin, qui était initialement fixée au 18 novembre 2020
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1

Le décret du 16 février 2018 susvisé est modifié comme suit :

1° A l’article 8, les mots : « six mois avant l’expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2021 » ;

2° Au premier et au second alinéa de l’article 9, la date : « 18 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Tous les textes officiels : Veille réglementaire

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