Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 (Diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale)


JORF n°0230 du 5 octobre 2018 : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Publics concernés : agents territoriaux.
Objet : ajustements et précisions de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 13 et 15 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et de l’article 11 qui entre en vigueur le 1er mai 2021.
Notice : le décret a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l’avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux. Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline et, enfin, aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s’agissant de l’enregistrement des candidatures, de l’envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.

Tous les textes officiels : Veille réglementaire

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