Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 (Modifications des dispositions indiciaires)


Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et aux agents détachés sur un emploi fonctionnel de direction d’une collectivité territoriale.
Objet : modification de l’échelonnement indiciaire de ces agents dans le cadre de la mise en œuvre du « transfert primes/points ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d’emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l’indice brut 1015.

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