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Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 (Modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel de capitaine, commandant et lieutenant-colonel de SPP)

JORF n°0033 du 8 février 2017
Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concer­nés : can­di­dats aux c6oncours de capi­taine de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et à l’examen pro­fes­sion­nel de com­man­dant de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels.
Objet : épreuves et moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion des concours pour l’accès au cadre d’emplois des capi­tai­nes, com­man­dants et lieu­te­nants de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels et de l’examen pro­fes­sion­nel pour l’accès au grade de com­man­dant de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main du jour de sa publi­ca­tion. Il est appli­ca­ble aux concours et exa­mens pro­fes­sion­nels dont l’arrêté d’ouver­ture est publié après son entrée en vigueur.
Notice : le décret accom­pa­gne la réforme du cadre d’emplois des capi­tai­nes, com­man­dants et lieu­te­nants-colo­nels de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels.
Les concours pour l’accès au grade de capi­taine sont orga­ni­sés par le minis­tre chargé de la sécu­rité civile.
Le concours externe et le concours interne com­pren­nent des épreuves d’admis­si­bi­lité et d’admis­sion per­met­tant de recru­ter des cadres A de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
L’accès au grade de com­man­dant s’effec­tuera désor­mais par voie d’examen pro­fes­sion­nel et au choix.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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