Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux)

JORF n°0292 du 18 décembre 2014 
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Objet : mise en œuvre de l’entre­tien pro­fes­sion­nel, à titre pérenne, dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2015. Il s’appli­quera aux évaluations affé­ren­tes aux acti­vi­tés pos­té­rieu­res à cette date.
Notice : le pré­sent décret rend obli­ga­toire, pour l’appré­cia­tion de la valeur pro­fes­sion­nelle des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, l’entre­tien pro­fes­sion­nel, en lieu et place de la nota­tion. Il fixe les moda­li­tés selon les­quel­les il est réa­lisé par le supé­rieur hié­rar­chi­que direct ainsi que les condi­tions dans les­quel­les il en est tenu compte pour l’avan­ce­ment des agents.

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