Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 (Répartition en groupes hiérarchiques)

Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

La répar­ti­tion des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux en grou­pes hié­rar­chi­ques en appli­ca­tion de l’arti­cle 90 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale

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