Décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des cadres de santé, des médecins et pharmaciens, et des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’article 2, en tant qu’elles concernent le I de l’article 8 du décret du 20 septembre 2016 précité, des articles 3 et 4, du 1° de l’article 5 et des articles 6, 7 et 8 s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 . Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d’avancement d’échelon au 1er janvier 2017.

Le texte prévoit, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines recrutés par la voie du concours externe d’accès aux cadres d’emplois et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat.

Par ailleurs, le décret prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d’incendie et de secours en trois catégories A, B et C, au lieu de cinq auparavant, pour l’accès à certains échelons et pour l’exercice de certaines fonctions. L’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens est en outre élargi à l’exercice de certaines fonctions.

Enfin, le texte précise les conditions de nomination des officiers du cadre d’emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels.

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