JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la prime d’intéressement à la performance collective des services.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret assouplit les conditions de mise en œuvre par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de la prime d’intéressement à la performance collective des services.
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