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Décret relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

JORF n°0071 du 22 mars 2020 – Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps (CET) par les agents publics Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, agents titulaires et contractuels de l’Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d’obligations de serviceObjet : utilisation des […]

Décret portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces graves sur la santé de la population

JORF n°0067 du 18 mars 2020 – Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciablesObjet : création d’une contravention de la 4e classe réprimant […]

Décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF n°0066 du 17 mars 2020 – Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 Télécharger l’attestation de déplacement : Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur, Vu le code civil, notamment […]

Arrêté complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF n°0065 du 16 mars 2020 – Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ; Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses […]

Décret relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale

JORF n°0064 du 15 mars 2020 – Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale Publics concernés : candidats à un emploi de direction de la fonction publique territoriale ouvert aux agents contractuelsObjet : emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuelsEntrée en […]

Décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

JORF n°0064 du 15 mars 2020 – Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publiqueObjet : dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement […]

Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Qui abroge le précédent)

JORF n°0064 du 15 mars 2020 – Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Le ministre des solidarités et de la santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques […]

Décret relatif à la prorogation des mandats des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

JORF n°0063 du 14 mars 2020 – Décret n° 2020-246 du 13 mars 2020 relatif à la prorogation des mandats des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Publics concernés : membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, électeurs de ces membresObjet : instauration […]

Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF n°0063 du 14 mars 2020 – Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ; Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier […]

Décret relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

JORF n°0051 du 29 février 2020 – Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale Publics concernés : fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.Objet : actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique […]

Décret relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

JORF n°0050 du 28 février 2020 – Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organisations syndicales représentatives des personnels territoriauxObjet : modification de la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et modernisation du fonctionnement du Conseil supérieur de […]

Décret relatif au contrat de projet dans la fonction publique

JORF n°0050 du 28 février 2020 – Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Publics concernés : contractuels des trois versants de la fonction publiqueObjet : régime spécifique applicable au contrat de projetEntrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publicationNotice : le décret fixe les modalités de […]

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