Arrêté du 15 mars 2001 (Droit de retrait dans la FPT)

Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale

La minis­tre de l’emploi et de la soli­da­rité, le minis­tre de l’inté­rieur et le minis­tre de la fonc­tion publi­que et de la réforme de l’Etat,
Vu le code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les ;

Vu l’avis du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale en date du 20 ­dé­cem­bre 2000,

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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