Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, militaires, magistrats de l’ordre judiciaire.
Objet : compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.

Tous les textes officiels : Veille réglementaire

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